RGAA : ce que vous devez savoir

L’obligation d’accessibilité s’applique à plusieurs types d’organismes :

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1. Personnes morales de droit public : toutes les entités publiques sont tenues de rendre leurs services en ligne accessibles.

2. Personnes morales de droit privé déléguées à une mission de service public ou créées pour répondre à des besoins d’intérêt général (non industriel ou commercial). Sont concernées si :

   • ​Leur activité est majoritairement financée par des fonds publics ;

   • Elles sont soumises à un contrôle public ;

   • Plus de la moitié de leur organe dirigeant est désigné par une entité publique.

3. Entreprises : celles ayant un chiffre d’affaires annuel moyen supérieur à 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices.

Les services de communication au public en ligne des fournisseurs de médias audiovisuels et des organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels pour le public ni services destinés spécifiquement aux personnes handicapées.

Tous les contenus mis en ligne, que ce soit sur un site internet, intranet, extranet, ou sur une application mobile, sont concernés. Cependant, certaines exemptions existent :

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1. Fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires pour des démarches administratives.

2. Contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020.

3. Contenus diffusés en direct.

4. Cartes et services de cartographie en ligne, sous certaines conditions.

5. Contenus de tiers non contrôlés par l’organisme concerné.

6. Reproductions de pièces de collections patrimoniales lorsqu’elles ne peuvent être rendues accessibles sans compromettre leur préservation.